Les présentes Conditions Générales de Billetterie définissent l’ensemble des droits et obligations issus de la relation contractuelle entre :
- D’une part, la société TROFAS, société par actions simplifiée au capital de 200 euros, dont le siège social est situé quartier la pomme 13124 PEYPIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n°818 698 516 qui exploite le service LIB-EVENTS, un site Internet et une application associés à l’adresse https://lib-events.com ainsi qu’une application mobile disponible sur le Play store et l’Apple store.
- Et, d’autre part, toute personne souhaitant participer à un Événement en achetant un ou plusieurs Billet(s) (Ci-après, l’Utilisateur).
Il est expressément admis par l’Utilisateur que LIB-EVENTS n’agit qu’en tant que mandataire pour le compte d’un ou plusieurs Organisateurs d’Événements dont le ou les Organisateurs sont seuls responsables.
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les Conditions Générales de Billetterie ainsi que les conditions de l’Organisateur de l’Événement lorsqu’il valide sa Commande d’un ou plusieurs Billet(s).
Les Conditions Générales de Billetterie sont applicables pour l’Evènement pour lequel le ou les Billet(s) ont été émis. Toute commande postérieure donne lieu à une nouvelle acceptation des Conditions Générales de Billetterie.
LIB-EVENTS se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales Billetterie à tout moment. Il est ainsi recommandé à tout Utilisateur de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales de Billetterie à chaque fois qu’il achète un ou des Billets.
Aucunes conditions particulières autres que celles de LIB-EVENTS ne peuvent prévaloir sur les Conditions Générales de Billetterie étant précisé que ces dernières priment sur les conditions édictées par les Organisateurs. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de LIB-EVENTS.
Les services proposés par LIB-EVENTS sont destinés aux seules personnes ayant la capacité de consentir à un traitement de données personnelles. Il est interdit aux personnes ne disposant pas de cette capacité et notamment au mineur de moins de quinze (15) ans de souscrire aux services proposés par LIB-EVENTS. Il est cependant possible pour un parent ou un tuteur de souscrire à ces services au nom du bénéficiaire ne disposant pas de la capacité de consentir à un traitement de données personnelles.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Billetterie ont pour objet d’encadrer les relations entre LIB-EVENTS qui intervient en qualité de mandataire des Organisateurs pour l’édition et la commercialisation des Billets et les Utilisateurs souhaitant participer à un Événement en achetant un ou plusieurs Billet(s).
Article 2 : Définitions
Billets : désigne les billets électroniques vendus via la Plateforme à la suite de la mise en place d’un Événement avec billetterie par un Organisateur.
Commande : désigne le processus initié par l’Utilisateur au terme duquel LIB-EVENTS édite un ou plusieurs Billet(s) électronique(s) dont l’Utilisateur fait l’acquisition.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.
Événement : désigne l’événement organisé par un Organisateur, et dont il est seul responsable, ayant recours à la plateforme LIB-EVENTS pour l’édition et la commercialisation des Billets.
Organisateur : désigne la personne organisant un Événement pour lequel LIB-EVENTS a été mandatée afin d’assurer l’édition et la commercialisation des Billets.
Prix : désigne le prix total du Billet comprenant le droit d’entrée payé par l’Utilisateur lors de l’acquisition d’un ou plusieurs Billet(s).
Plateforme : désigne le site https://lib-events.com, l’application pour mobile LIB-EVENTS et tous les services logiciels associés disponibles à l’utilisation ou en téléchargement destiné aux Utilisateurs.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Utilisateur : tout utilisateur de la Plateforme, inscrit ou non souhaitant participer à un Événement en achetant un ou plusieurs Billet(s).
Validation de la Commande : désigne l’opération de validation des informations transmises notamment concernant le contenu de la Commande et le Prix payé par l’Utilisateur lors de la Commande.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Billetterie sont applicables à toutes les ventes de Billets effectuées par LIB-EVENTS intervenues par le biais de la Plateforme entre un Utilisateur et LIB-EVENTS agissant en qualité de mandataire de l’Organisateur.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes Conditions Générales de Billetterie entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Les Conditions Générales de Billetterie sont applicables tant que la relation entre l’Utilisateur et LIB-EVENTS perdure au sujet du Billet édité par LIB-EVENTS et acquis par l’Utilisateur.
Article 5 : Commande de Billets
L’acquisition de Billet(s) par les Utilisateurs est réalisée en contrepartie du Prix et aux conditions fixées sur la Plateforme.
Les réservations de Billets s’effectuent en temps réel. L’Utilisateur est informé en temps réel sur la disponibilité des Billets sur la page de l’Événement.
Afin de réaliser la Commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Pour l’Evènement considéré sélectionner le type de Billet (le tarif) ainsi que la quantité de Billets à acheter, puis valider son choix ;
Vérifier la page récapitulative de ses choix, comportant un ou plusieurs événements présentés à l’utilisateur, affichant également le montant total TTC à payer ;
Valider la commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion (quinze minutes), il est possible que la sélection du ou des Billet(s) ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection de Billet(s) depuis le début du processus ;
En réalisant le paiement, l’Utilisateur donne son consentement aux Conditions Générales de Billetterie ;
Valider le paiement en remplissant les informations de Paiement et en suivant le cas échéant les instructions du serveur de paiement 3DSecure pour payer le Prix total ;
L’Utilisateur peut voir ses QR codes dans l’application ou télécharger ses billets électroniques sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande, un accusé de réception valant confirmation de la Commande par LIB-EVENTS, le ou les Billet(s) ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Billetterie.
Le nombre total de Billets achetés par un Utilisateur ne peut être supérieur au nombre de Billets définis par l’Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par LIB-EVENTS. Un Utilisateur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
LIB-EVENTS se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler la Commande si elle est passée avec des instruments de paiement ayant déjà fait l’objet d’un signalement, à partir d’un Compte ou d’une adresse e-mail ayant déjà connu des incidents ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Utilisateur concernant le paiement du Prix d’une Commande antérieure.
Article 6 : Prix des billets
Les Prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent le droit d’entrée à l’Evènement dans la limite des places disponibles.
Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Événements.
Le prix de vente étant déterminé par l’Organisateur, celui-ci est susceptible d’évolution. De ce fait, LIB-EVENTS pourra répercuter les modifications de Prix réalisées par l’Organisateur à tout moment, étant précisé que les Billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat des Billets.
Le fait pour un Utilisateur de valider une commande implique l’obligation de payer le Prix indiqué.
Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du Billet.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès à la Plateforme restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
La durée de validité des offres et du Prix est déterminée par l’actualisation de la Plateforme.
Article 7 : Moyens de paiement
Le règlement du Prix du ou des Billets s’effectue par carte bancaire via STRIPE.
Un seul mode de paiement est autorisé par Commande.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise LIB-EVENTS et ses prestataires à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de vente du ou des Billet(s).
À cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Lorsque le paiement est effectué par STRIPE, l’Utilisateur doit disposer d’un compte auprès de ce prestataire qui est responsable de l’opération de paiement (la création d’un compte peut être effectuée à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/account-selection).
Dans le cas où le débit serait impossible, la Commande est immédiatement résiliée de plein droit et annulée.
Article 8 : Validation de la commande
L’achat de Billets n’est définitivement confirmé que lorsque l’Utilisateur a validé sa Commande sur la Plateforme. Un courriel lui est ensuite envoyé par LIB-EVENTS lui confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter sa messagerie électronique après avoir fait l’acquisition de Billet(s).
Article 9 : Droit de rétractation
Toute réservation est annulable jusqu’à 24h avant le début de l’événement. L’Utilisateur disposera d’un coupon d’échange d’un montant de sa réservation annulée hors frais de service et valable douze mois.
Article 10 : Édition et émission du ou des Billet(s)
À réception du paiement par LIB-EVENTS, les Billets seront visibles en QR code ou téléchargeable / imprimable depuis l’applicatif dans votre compte, sous réserve de l’acceptation du paiement.
L’Utilisateur est donc invité à vérifier que les informations communiquées sur la Plateforme et retranscrites sur le ou les Billets sont exactes et mises à jour.
Les Billets sont imprimables par l’Utilisateur sur toute imprimante ou photocopieuse, sur une feuille blanche de format A4, avec une impression de bonne qualité et une feuille non froissée, permettant la lecture du code barre.
La présentation du Billet sur l’écran de Smartphones, dotés d’un écran d’une taille minimale de 320 pixel de largeur dont les capacités techniques permettent d’afficher nettement les fichiers .pdf et .html afin qu’il puisse être reconnus par les lecteurs de codes-barres utilisés par l’Organisateur, est également possible.
Article 11 : Contrôle des Billets
Le contrôle d’accès à l’Événement est de la responsabilité de l’Organisateur.
Le contrôle des Billets sera effectué à l’aide de lecteurs de codes-barres par l’Organisateur et pourra donner lieu à un contrôle d’identité pour s’assurer que le nom de l’Utilisateur mentionné sur le Billet correspond à la personne se présentant à l’entrée de l’Événement. L’Utilisateur doit donc impérativement se munir d’une pièce d’identité dès lors qu’il compte participer à un Événement.
Pour certains Événements, à la demande des Organisateurs, l’Utilisateur recevra une contremarque à la place des Billets. Dans ce dernier cas, les Billets sont à retirer, en échange des contremarques, dans le lieu choisi par l’Organisateur.
Les Billets ne peuvent être cédés ou vendus, être copiés, imités ou contrefaits sous peine pour l’Utilisateur d’engager sa responsabilité.
Sauf conditions particulières proposées par l’Organisateur, chaque Billet ne peut être validé qu’une seule fois lors de l’entrée du lieu de l’Événement et de fait l’Organisateur peut donc refuser l’accès à la deuxième personne se présentant avec un Billet présentant un code barre ayant déjà été validé. La première personne à présenter le Billet est considéré comme le porteur légitime du Billet.
L’Utilisateur reconnait en effet et accepte que les Billets étant imprimés à domicile, aucun certificat d’authenticité ne peut être apposé et il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le Billet qu’il a acheté n’est pas copié notamment en achetant un Billet par un autre moyen que la Plateforme.
Si la personne détentrice d’un Billet imprimé se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Événement car le Billet est illisible, ou son identité n’est pas vérifiable, ou que le Billet a déjà été validé, elle n’aura droit à aucun remboursement du Prix payé.
Article 12 : Annulation de l’Événement et remboursement des sommes versées
Les Organisateurs peuvent annuler, reporter ou modifier un Événement, sans que la responsabilité de LIB-EVENTS ne puisse être engagée.
En cas d’annulation, LIB-EVENTS remboursera les billets non utilisés hors frais de service.
Déroulement des Événements :
Le déroulement des Événements est soumis aux conditions édictées par les Organisateurs desdits Evénements, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité.
Chaque Organisateur définit, le cas échéant, le règlement propre à l’organisation de chaque Événement. Ce règlement figure à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement ou est communiqué par l’Organisateur à l’Utilisateur.
L’Utilisateur se conformera strictement au règlement de l’Organisateur et/ou du lieu dans lequel se déroule l’Événement.
En conséquence, toute décision d’annulation, de report ou de modification du programme d’un Événement, obéiront aux conditions de l’Organisateur et/ou du lieu où se déroule l’Événement, sans que la responsabilité de LIB-EVENTS ne puisse être engagée.
Article 13 : Service après-vente
LIB-EVENTS assure un service après-vente uniquement en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme, l’édition et la commercialisation des Billets.
Toute demande relative à l’Événement est du ressort de l’Organisateur qui en est pleinement responsable. Il appartiendra à l’Utilisateur de se référer aux conditions de l’Organisateur et de le contacter directement pour toute demande relative à l’Événement.
Article 14: Responsabilité de LIB-EVENTS
Il est expressément rappelé que LIB-EVENTS n’agit qu’en qualité de mandataire de l’Organisateur en ce qui concerne l’édition et la commercialisation de Billet(s) et la promotion de l’Événement de ce dernier.
LIB-EVENTS n’assure aucune tâche matérielle liée à l’organisation des Événements et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de leur bon déroulement.
Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique et télématique, que l’Utilisateur déclare connaître, de la technicité des prestations, LIB-EVENTS est tenue à une obligation de moyens et non de résultats et s’engage notamment à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des prestations d’édition et de commercialisation de Billets.
LIB-EVENTS intervient en tant qu’hébergeur des données et d’informations que les Utilisateurs et les Organisateurs publient sur la Plateforme à partir de leurs propres pages. LIB-EVENTS n’exerce aucun contrôle à priori sur ces informations et ne peut être qualifiée d’éditeur des informations publiées sur la Plateforme.
LIB-EVENTS permet à toute personne de signaler tout contenu illicite et d’en solliciter le retrait en remplissant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://lib-events.com/contact.
LIB-EVENTS s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l’accès impossible à tout contenu ou information hébergé dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance.
Article 15 : Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droits d’auteur, droits voisins, le droit sui generis du producteur de bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, noms de domaine) de LIB-EVENTS et/ou de tout tiers, portant sur la Plateforme, et les applicatifs logiciels qu’il peut utiliser ou télécharger depuis la Plateforme.
LIB-EVENTS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les applicatifs logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme.
Ainsi, l’Utilisateur, à qui LIB-EVENTS concède une simple licence d’utilisation de ces éléments pendant la durée nécessaire à l’exécution des présentes et pour le monde entier, ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence d’utilisation, à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments de la Plateforme, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.
Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur et entraînant la résiliation des présentes.
Article 16 : Données personnelles
Lors de la navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur (inscrits ou non), peut être conduit à communiquer des données à caractère personnel le concernant par l’intermédiaire des cookies et ou des formulaires qu’il accepte de remplir.
L’Utilisateur peut à tout moment demander à LIB-EVENTS la consultation et la suppression de ses données à caractères personnels.
Article 17 : Incessibilité
L’Utilisateur ne pourra pas céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que lui confèrent les Conditions Générales de Billetterie du fait du caractère nominatif du ou des Billets sauf accord préalable et écrit de LIB-EVENTS.
Article 18 : Modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Billetterie ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.
Article 19 : Résiliation
En cas de manquement grave par l’Utilisateur à ses obligations, notamment l’absence de paiement du Prix, LIB-EVENTS pourra procéder à l’annulation du ou des Billet(s).
Par ailleurs, si la résiliation intervient aux torts de l’Utilisateur, LIB-EVENTS pourra solliciter judiciairement toutes indemnités nécessaires à la réparation du préjudice subi.
Article 20 : Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.
Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels.
Article 21 : Indépendance des clauses et survie des obligations
Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation des Conditions Générales de Billetterie n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.
Le fait par l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition des Conditions Générales de Billetterie ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à l’exécution de ce droit.
Article 22 : Intégralité
Les parties reconnaissent que les Conditions Générales de Billetterie constituent l’intégralité de l’accord entre elles en ce qui concerne l’édition, la commercialisation de Billet(s) et le service après-vente.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales de Billetterie.
Article 23 : Litige
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux.
Si l’Utilisateur est un consommateur, en application des dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige de nature contractuelle qui l’oppose à un professionnel.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@lib-events.com
Toutefois, à défaut d’accord amiable entre les parties tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Billetterie sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
Si l’Utilisateur est un commerçant, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Billetterie est soumis au Tribunal de Commerce de Marseille.
Article 24 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées en relation avec les Conditions Générales de Billetterie seront considérées comme réalisées si elles sont faites par LIB-EVENTS et l’Utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de LIB-EVENTS mentionnée en tête des présentes.