Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 26 juillet 2026. L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; toute modification substantielle est notifiée aux membres par email et lors de la connexion suivante.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service LibEvents accessible à l'adresse lib-events.com (ci-après « le Service »), édité à titre non professionnel par un particulier — voir les mentions légales.
Le Service est un espace privé de mise en relation entre personnes majeures consentantes pour l'organisation d'événements privés. L'inscription au Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU, de la politique de confidentialité et de la charte de sécurité.
2. Accès au Service — majorité requise
- Le Service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus au jour de l'inscription).
- L'utilisateur atteste sur l'honneur de sa majorité en cochant la case dédiée. Toute fausse déclaration entraîne la clôture immédiate du compte et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (article 227-24 du code pénal notamment).
- Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte actif. Les comptes « couple » sont autorisés sous réserve du consentement explicite des deux membres.
- L'accès au Service nécessite une adresse email valide et vérifiée par code à 6 chiffres.
3. Inscription et compte
- L'inscription est gratuite et ne donne lieu à aucun paiement, prélèvement ni engagement financier.
- Le pseudo est unique, non modifiable après inscription. Le choix d'un pseudo évoquant une personnalité, une marque ou une identité usurpée entraîne la clôture du compte.
- Le mot de passe doit comporter au moins 10 caractères. Il est stocké haché (bcrypt, 12 rounds).
- Une photo de profil est obligatoire à l'inscription. Elle doit représenter la personne réelle ou permettre de l'identifier avec constance sur la plateforme (visage flouté accepté, avatar dessiné accepté). Les photos récupérées sur internet ou représentant un tiers sans son accord sont interdites.
- L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions accomplies depuis son compte.
4. Contenu publié par les utilisateurs
Chaque utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie (profils, événements, photos, témoignages, messages). Il concède à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour la durée du compte, aux seules fins de fonctionnement du Service : affichage aux membres, indexation interne, sauvegarde technique, partage vers d'autres membres.
L'utilisateur garantit :
- Détenir tous les droits sur les contenus qu'il publie (droits d'auteur, droit à l'image).
- Avoir recueilli le consentement écrit préalable de toute personne apparaissant sur ses photos.
- Que ses contenus ne portent atteinte à aucun tiers, ne violent aucune loi et respectent la charte de sécurité.
5. Contenus interdits
Sont strictement interdits :
- Tout contenu à caractère pédopornographique — signalement immédiat aux autorités compétentes (Pharos).
- Tout contenu incitant à la haine, à la violence, à la discrimination raciale, religieuse, sexuelle ou de genre.
- Tout contenu diffamatoire, injurieux, harcelant ou attentatoire à la vie privée d'un tiers.
- Toute forme de publicité, de démarchage commercial, d'escorting ou de prostitution.
- Tout partage de coordonnées personnelles d'un tiers sans son accord.
- Toute usurpation d'identité, tromperie ou manipulation.
6. Modération
L'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN (art. 6-I-2). À ce titre, il n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus mais met en œuvre :
- Une modération automatique préalable via l'API de modération OpenAI (textes) et un contrôle format/dimension sur les images.
- Une modération humaine réactive sur signalement, exercée par l'équipe administrative dans un délai maximum de 48 heures pour les cas non urgents et 24 heures pour les signalements graves (violence, mineur, soumission chimique).
En cas de contenu manifestement illicite, l'éditeur peut retirer le contenu sans préavis. En cas de doute, l'éditeur peut passer le contenu en revue (masqué temporairement) le temps de la vérification.
7. Signalement (LCEN art. 6-I-5)
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite via le bouton « Signaler » présent sur les profils, événements et messages, ou par email à contact@lib-events.com. Les signalements manifestement abusifs peuvent entraîner une suspension du compte de leur auteur.
8. Sanctions — suspension et bannissement
En cas de violation des présentes CGU ou de la charte de sécurité, l'éditeur peut, à sa seule discrétion et selon la gravité :
- Avertir l'utilisateur par email.
- Suspendre le compte : accès en lecture seule, impossibilité de publier ou d'interagir. La suspension est notifiée par email avec motif.
- Bannir définitivement le compte : accès révoqué, données conservées uniquement à des fins probatoires selon la politique de conservation.
Recours (DSA art. 20) : tout utilisateur sanctionné peut contester la décision par email à contact@lib-events.com dans un délai de 6 mois. L'éditeur répond sous 15 jours ouvrés. À défaut d'accord amiable, l'utilisateur peut saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges ou l'Arcom.
9. Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment et sans motif depuis la page « Mes données » (bouton Supprimer mon compte). La suppression est immédiate et irréversible. Certaines données peuvent être conservées à titre probatoire pendant les durées prévues dans la politique de confidentialité.
10. Événements — responsabilité de l'organisateur
- L'organisateur est seul responsable de la légalité de l'événement qu'il organise : conformité des locaux (ERP, sécurité incendie), autorisations administratives éventuelles, respect du voisinage, respect des règles sanitaires en vigueur.
- L'organisateur est responsable de la sécurité physique et du bien-être de ses invités pendant l'événement.
- L'éditeur du Service n'est ni organisateur, ni co-organisateur des événements référencés. Il fournit uniquement l'outil de mise en relation.
- L'organisateur s'engage à ne pas facturer plus que la stricte participation aux frais (PAF) réellement engagée pour l'événement. Toute activité commerciale (escorting, prostitution, exhibition rémunérée) est formellement interdite.
11. Responsabilité de l'éditeur
- Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit ni la disponibilité continue, ni l'absence de bug, ni l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs.
- L'éditeur met en œuvre des moyens de sécurité raisonnables (chiffrement des mots de passe, HTTPS, headers de sécurité, rate limiting) mais ne peut garantir une sécurité absolue contre les intrusions.
- L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'opportunité, atteinte à la réputation) résultant de l'usage du Service.
- La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement perçu de l'utilisateur au titre du Service, soit zéro euro pour un compte gratuit.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée : politique de confidentialité.
DPO : admin@lib-events.com.
13. Cookies
Le Service utilise exclusivement un cookie technique (session), strictement nécessaire au fonctionnement de l'authentification. Aucun cookie tiers, publicitaire ou de mesure d'audience externe n'est déposé. Détails dans la politique de confidentialité, section Cookies.
14. Propriété intellectuelle
La marque « LibEvents », le logo, la charte graphique, l'architecture du site et son code source demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
16. Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou non applicable par une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.
17. Contact
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@lib-events.com.